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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01297_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C, représenté par Me Marie Perrine Philippe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01543_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A, représenté par Me Marie-Perrine Philippe, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01045_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le maire de Berlaimont a pris, le 5 février 2020, à la suite du rapport de l'expert déposé le 27 janvier 2020, un arrêté de péril grave et imminent.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un arrêté de péril imminent du 22 mars 2019, le maire a enjoint à la société Frederika de réaliser diverses mesures pour garantir la sécurité publique et mettre fin à ce péril.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03227_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pris par son maire leur enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ledit péril.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ils soutiennent que : - la faute du maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers résulte de l'exécution tardive des prescriptions figurant dans son arrêté de péril imminent du 16 mars 2018, et engage
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20794_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
pas pris un arrêté de péril à l'expiration du délai d'un mois dont elle disposait pour présenter ses observations à la lettre du maire du 14 mai 2018 ; - la tardiveté de la lettre du 14 mai 2018 par
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un jugement n°s 1904200 et 2002185, du 9 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé les arrêtés du 20 septembre 2019 et du 26 mai 2020 du maire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21051_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'imminence du péril.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
péril.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02204_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Délibéré après l'audience publique du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ()
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un arrêté du 22 décembre 2020, pris dans le cadre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de cette commune l'a mise en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 29 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission communale de sécurité est présidée par le maire
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
grave et imminent, et de proposer, le cas échéant, les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
2017 ainsi que celle de l'arrêté du maire de cette commune du 11 décembre 2017 portant péril ordinaire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02886_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00617_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il a, par la suite, déposé une nouvelle déclaration préalable modifiant son projet le 22 mai 2019. Le maire de Quend s'est également opposé à cette déclaration par l'arrêté du 22 juin 2019. M.
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