CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02982_20220620
20 juin 2022
est la conséquence de fautes ; - le CHU de Martinique ne l'a informé que d'un risque de mobilisation et de chute d'une dent de lait, et non d'une dent définitive ; le manquement à l'obligation d'information
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
Par un jugement n° 2100069 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05317_20240222
22 février 2024
A Martin's a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui
6ème Chambre
DCA_24PA05164_20260116
16 janvier 2026
B..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
ORCA_23PA03749_20240228
28 février 2024
l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de procéder
1ère chambre
DCA_23PA01517_20240201
1 février 2024
du préfet de Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " ou à défaut de réexaminer sa situation
3ème chambre
DCA_22PA01586_20230124
24 janvier 2023
C, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106758 du 3 mars 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
8ème chambre
DCA_21PA05638_20221220
20 décembre 2022
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_25PA04323_20260219
19 février 2026
Barthez, - et les observations de Me Ferdi-Martin, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25PA05876_20260312
12 mars 2026
Barthez, - et les observations de Me Ferdi-Martin, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01374_20230426
26 avril 2023
D A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DCA_25PA00955_20260128
28 janvier 2026
B... a fait l’objet d’un arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour.
5ème chambre
DCA_20VE00139_20220407
7 avril 2022
du 24 décembre 2018 au 26 février 2019 pour se rendre en Martinique.
ORCA_22PA05189_20230126
26 janvier 2023
de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative
ORCA_23PA03416_20230914
14 septembre 2023
préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux
DCA_22PA00433_20221205
5 décembre 2022
préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", ou à défaut de réexaminer sa situation administrative
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01083_20250925
25 septembre 2025
; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de la Martinique.
4ème chambre
DCA_22TL00512_20240404
4 avril 2024
Par une délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac (Gard) a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune.
9ème Chambre
DCA_21PA03928_20220628
28 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22PA02986_20220812
12 août 2022
A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Page 1 sur 19