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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01827_20231221
21 décembre 2023
que ces préparations étaient soumises à une réglementation très spécifique et qu'en présentant sur son site de vente en ligne, le lait de jument comme étant un lait " qui se rapprochait le plus du lait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
B a bénéficié d'un laisser-passer délivré par la préfecture et remis à son épouse à son domicile de Sint Maarten ; le licenciement initié en 2020 n'était pas motivé par les conflits au bloc opératoire,
4ème chambre
DCA_24NT02376_20260109
9 janvier 2026
L’association syndicale des Prairies de la Martinière est donc tenue d’acquitter les cotisations syndicales résultant de son appartenance à l’Union des syndicats des Marais du Sud Loire.
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
la Normandie qu'à l'origine du lait entrant dans la composition du fromage et non au terme camembert.
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02982_20220620
20 juin 2022
Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a demandé au tribunal de condamner le CHU de Martinique à lui rembourser la somme de 277,11 euros.
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
; 3°) d'enjoindre à la commune de Pont-Saint-Martin de lui proposer d'acquérir les parcelles concernées ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pont-Saint-Martin une somme de 5 000 euros au titre
DCA_24NT01121_20250110
En revanche, les mentions " lait 100% normand " ou " lait origine : Normandie " des fromages " Lanquetot " destinés à la vente au détail, " Moulé à la louche Auchan ", " Le Fameux Normand ", " Gerbe d'Or
DCA_24NT01098_20240628
28 juin 2024
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.
DCA_20BX04057_20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre au centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique de prendre
DCA_20BX04059_20220505
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre au centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique de prendre
ORCA_23BX02391_20240207
7 février 2024
de la Martinique (CGTM) ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants
ORCA_23BX02390_20240207
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
Un mémoire présenté pour la commune de Saint-Martin-La-Plaine a été enregistré le 14 octobre 2022.
DCA_24NT01118_20250110
Graindorge ", " Fromages de France ", " La Pérelle ", et " lait normand " ou " lait de Normandie ", pour les fromages " Camembert E.
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM) à lui
2ème chambre - formation à 3
étaient dirigéesc/M. C
DCA_23MA01726_20251219
19 décembre 2025
D... contre l’association syndicale autorisée des propriétaires du Cap-Martin ; - condamné l’association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin à payer à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
Par un jugement n° 2200509 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
Lainé, président de chambre, - Mme Marion, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin prévue à l'article 1651 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, soit de la
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