Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La commune de Mathieu relève appel de ce jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01541_20220817
17 août 2022
17 août 2022
B ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des rehaussements notifiés. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02177_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, et des pièces enregistrées le 27 août 2024, la SAS La Commanderie représentée par Me Mathieu, demande au juge des référés de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00474_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03444_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D B épouse A, représentée par Me Mathieu, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02305_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B, représentés par Me Mahieu, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de délivrer à Mme A le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02385_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
B A et Mme C E, représentés par Me Mahieu, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00631_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
code de justice administrative peut suspendre l'exécution d'une décision administrative " lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance de passeport.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le ministre fait valoir que l'ensemble des entreprises concernées ont fait l'objet d'un premier contrôle par l'administration fiscale, et que pour douze des quinze entreprises signalées en matière de CFE
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01270_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats français équipés du dispositif requis ; les empreintes digitales des mineurs de douze
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01084_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06375_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101406 du 25 octobre 2021 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun et de renvoyer l'affaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne leur donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes restant à leur charge résultant des douze
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00950_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
A, représenté par Me Mathieu Michno demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1922932/1-2 du 21 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Les appelants soutiennent ensuite que l'emplacement réservé n° 11, qui doit permettre la création de voirie ou de cheminement doux afin de permettre aux familles d'accéder à terme à l'école maternelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02447_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs, si celle-ci soutient qu'il n'est pas démontré que la décision du 6 janvier 2021 était bien dans ce pli, elle n'apporte, en tout état de cause, aucun élément de nature à douter du contenu
Source officiellePage 1 sur 5