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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01503_20240223
23 février 2024
23 février 2024
extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un arrêté du 11 mai 2021, le maire de Sainte-Maxime a retiré ce permis de construire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
et de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
à la charge de la commune de Sainte-Maxime la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
La commune de Sainte-Maxime, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00051_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a délivré à la SARL Imm'Extenso un permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05154_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les consorts B... et non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Maxime la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00201_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Thomas A, Blaise A, Maxime A et Jérôme Durand-Smet représentés par Me Rouhaud, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 décembre 2018 portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
maire de la commune de Sainte-Maxime a refusé de délivrer un permis de construire à la SAS BNP en vue de réaliser ce programme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02353_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
à la charge de la commune de Sainte-Maxime la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
antérieure : Les sociétés MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles, et Groupama Mediterranée, ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement l’Etat et la commune de Sainte-Maxime
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00734_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Casa Del Sol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00857_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
2013 par lequel le préfet du Var a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt sur la commune de Sainte-Maxime
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02661_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant Souchila Maxime Chamgo Ngakanou, et Mme D E ont demandé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure d'établissement du PPRIF de Sainte-Maxime aurait été abandonnée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le terrain d'assiette du projet se situe à moins de 200 mètres d'un point d'eau normalisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
2013 par lequel le préfet du Var a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt sur la commune de Sainte-Maxime
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02484_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SCI Roni et de la SARL Maxi Boutique est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03126_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est constant qu’à la date de la cession de leur propriété de Sainte-Maxime, le 23 novembre 2020, M. et Mme B... n’étaient pas propriétaires de leur résidence principale.
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