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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Albar Distribution a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier - la SOMIMON Mercadis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01919_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier (MERCADIS
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
taux légal, et pour toute période postérieure au jugement à intervenir, au titre de son affectation en qualité d'éducateur au sein de l'unité éducative d'hébergement diversifié renforcée de Toulouse Mercadier
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23436_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
taux légal, et pour toute période postérieure au jugement à intervenir, au titre de son affectation en qualité d'éducatrice au sein de l'unité éducative d'hébergement diversifié renforcée Toulouse Mercadier
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23439_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
juin 2018 les agents de cette unité pouvaient bénéficier de manière rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire, et, en ce que l'unité éducative d'hébergement diversifié renforcée de Toulouse Mercadier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04639_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, la société Vivendi représentée par Me Austry et Me Merchadier, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 10 juillet
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La SARL Mercator By Habitat Project relève appel de ce jugement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03018_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
qu'il rejette leurs conclusions formulées contre les arrêtés prononçant une assignation à résidence qui imposent à leurs deux enfants mineurs de se présenter auprès des forces de l'ordre tous les mercredis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01001_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Dès lors, il y a lieu de transmettre au Conseil d'État la requête de la SARL Mercator By Habitat Project dirigée contre ce jugement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02085_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 3 de chacun de ces arrêtés interdit la chasse le mercredi, pour tous modes de chasse et pour l'ensemble des espèces chassables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01808_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un jugement n° 2002120 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette délibération en tant qu'elle fixe les tarifs du service d'accueil du mercredi après-midi sans repas.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21645_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
prévoit le décret du 14 novembre 2001 pour le personnel intervenant en centre éducatif renforcé ; il en va de même pour ses fonctions au sein de l'unité éducative d'hébergement diversifié de Toulouse Mercadier
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21647_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; il en va de même pour ses fonctions exercées au sein de l'unité éducative d'hébergement diversifié renforcé de Toulouse Mercadier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01202_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A de se présenter à la brigade de gendarmerie de Montdidier les lundis et mercredis à 9 H et de demeurer, sauf autorisation contraire, 10 rue Saint-Pierre à Montdidier chaque jour entre 14 H et 17 H.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03236_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
l'organisation du temps de travail du personnel, d'enjoindre à la directrice de retirer la note de service litigieuse qui prévoit l'ouverture des services de la protection judiciaire de la jeunesse le mercredi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
2017, la commune de Lanton lui a systématiquement refusé la récupération des heures passées au sein du conseil de discipline ou de la commission administrative paritaire sur son jour non travaillé du mercredi
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03623_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction du retour et assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de pointage les lundis, mercredis
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter au commissariat de police d'Angers tous les lundi, mercredi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02424_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'arrêté du 2 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mercredis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00880_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de six mois avec obligation de se présenter les mercredis
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