Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - le rapport des experts du ministère de la recherche est empreint de partialité dès lors que les trois projets qui restent en litige avaient été agréés par le même ministère au profit

Krikorian a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser un million d'euros en réparation du préjudice ainsi subi.

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.

juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales de lui verser une provision d'un montant de quatre millions

antérieure : Par deux requêtes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de bien vouloir prendre en considération sa demande condamnation de la société Orange à lui verser la somme de 1 million

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder huit millions d'euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'élection d'une personne condamnée.

A B représenté par Maître Moutoussamy a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme d'un million d'euros en réparation des préjudices subis

A a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d'avocat.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'action et des comptes publics est rejetée.

Procédure contentieuse antérieure : La société Ciments de la Seine a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine à lui verser la somme de 35 millions

Le ministre des armées interjette appel du jugement en date du 20 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision précitée du 20 avril 2020 et enjoint à la ministre

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le ministre du travail du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

A C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 520 CM du 29 mars 2023 sous astreinte d'un million de francs CFP par heure de retard.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Elle soutient que les moyens du ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée

de l'administration centrale du ministère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

escroquerie au jugement en transmettant de faux documents au Conseil d’Etat ayant abouti à sa condamnation, et de condamner le conseil national de l’ordre des médecins à lui verser une indemnité de quinze millions