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40 résultats pour « Monzat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20518_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par suite, le maire du Montat n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard de la société civile immobilière Espaces Vins. 6.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03809_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

mais en aucun cas pour les logements résultant de la division du bâtiment d'habitation du monastère ; la délibération du 19 décembre 2017 prévoit elle-même que cette participation ne s'applique qu'aux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01938_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aimer le Ségala un permis de construire pour une unité de méthanisation agricole avec pose de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé lieu-dit " La Secayre " sur le territoire de la commune de Monestiés

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01786_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

périmètres de protection de la ressource en eaux et des servitudes de passage pour l’entretien de la conduite de transfert des ouvrages annexes à partir de la Figarella, communes de Calenzana, Calvi, Moncale

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02667_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par décision du 2 avril 2018, le président de l'École normale supérieure (ENS) de Lyon a rejeté sa demande avant d'émettre à son encontre, le 4 mai 2018, un titre de recettes d'un montant de 31 146,84

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00483_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge ont demandé

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02862_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 7 février 2022, la Epsilon Global Com, représentée par Me Moneta, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03160_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

fautive de bénéficier des jours épargnés sur son compte épargne-temps ; - le centre hospitalier a commis une faute en prenant des décisions de monétarisation du compte épargne-temps alors qu'il n'était

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01278_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

déclaration pour une installation classée pour la protection de l'environnement concernant une unité de méthanisation agricole sur un terrain situé route de la Bouysse sur le territoire de la commune de Monestiés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02365_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04075_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La Cour pourrait soit confirmer le jugement en partie, soit l'annuler pour statuer sur les demandes non examin\u00e9es, en pr\u00e9cisant les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle et le montant

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01909_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Castelculier ne s'est pas opposé à l'implantation d'une centrale à béton sur un terrain cadastré section AA n° 81 situé au lieu-dit " Mondot

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02309_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Le montant de l'indemnisation a été fixé en fonction des preuves apportées par le demandeur.

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01673_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette inge´rence est pre´vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socie´te´ de´mocratique

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053635598

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

DE L'IMPÔT FRANÇAIS CORRESPONDANT (“RÈGLE DU BUTOIR”) - CONDITION - IMPOSITION EN FRANCE DE CES REVENUS RETENUS POUR LEUR MONTANT BRUT - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03394_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

au fait « de prendre en compte la jurisprudence concernant les STECAL (secteurs de tailles et de capacités d’accueil limitées), et donc de qualifier de sites urbanisés (zonage en U), les sites des monastères

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01662_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette inge´rence est pre´vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socie´te´ de´mocratique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02201_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette inge´rence est pre´vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socie´te´ de´mocratique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06426_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

d'attente, il ressort des pièces du dossier que les vingt autorisations, ainsi délivrées dans le cadre d'une mesure exceptionnelle faisant suite à la disparition de ce métier, n'ont pas été déduites du montant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00963_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, la société à responsabilité limitée ABN, représentée par Me Moneta, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°

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