trou du montant dès qu'elles avaient été sollicitées) ; que ces négligences sont imputables à Denis Z..., gérant de la société Cemloc, qui a effectué le montage des rayonnages ; que contrairement

Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour, pour fixer à la somme de 136 347, 22 francs le montant

mais seulement de participer à ce montage, quel que soit le montant de cette participation, la cour d'appel a dénaturé la proposition de collaboration du 4 décembre 2012, en violation de l'obligation pour

[F] a souscrit à un projet, monté par les sociétés Diane et Gesdom, consistant en un investissement dans des centrales photovoltaïques, puis dans des stations autonomes d'éclairage, sur l'Île de La Réunion

référence, que les parties n'avaient, de plus, à aucun moment, déclaré dans leurs conventions définir une monnaie de compte et qu'enfin, la question de la monnaie de compte ne s'était posée qu'à l'occasion

, c'est bien dans cette monnaie, et non en dinars jordaniens auquel il était seulement fait référence pour déterminer le montant du prêt, qu'était libellé ledit prêt, peu important que la parité n'ait

[K] d'obtenir une réduction fiscale, l'arrêt évalue le montant de la réparation du préjudice résultant du redressement au gain fiscal escompté et perdu qu'il fixe à la différence entre le montant du redressement

Ayant écarté la faute de la société Hedios dans l'exécution de son obligation de conseil en sa qualité de commercialisateur et retenu la faute de cette société, en sa qualité de monteur de l'opération,

, Antoinette X... épouse Y..., demeurant à Baalon, Stenay (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de la commune de Mouzay

[O] [M], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 4] (33), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Carine MONZAT

Par suite, le maire du Montat n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard de la société civile immobilière Espaces Vins. 6.

de 37 780,31 euros ; "aux motifs que la CNMSS, citée à sa personne, ne comparaît pas mais qu'elle a fait connaître le montant de ses débours et que la créance de cet organisme d'un montant de 55 334,05

; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles Mme Z... faisait encore valoir que le maître de manège avait commis une faute à l'origine du dommage en l'obligeant à monter

enregistrée au parquet du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 22 mars 2000, porté plainte à l'encontre de Bernard X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Mona

MONZA MOTORS à rembourser la somme de 23.529,00 € aux consorts [L] ; En tout état de cause, CONDAMNER la société MONZA MOTORS au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 € au titre

: Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me B... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE

société Icoa a demandé reconventionnellement la réparation de ses préjudices; Attendu que la société Delattre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts d'un certain montant

Ayant écarté la faute de la société Hedios dans l'exécution de son obligation de conseil en sa qualité de commercialisateur et retenu la faute de cette société, en sa qualité de monteur de l'opération,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, la préfète du Lot demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Le Montat a délivré

nationale, le montant total de ses remboursements s'établissait à 51 981 833,41 francs et a estimé ne plus devoir que la différence entre ce montant et la somme de 58 millions de francs qui lui avait