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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00660_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
somme de 8 000 euros, chacun, à leurs enfants G et B, à verser la somme de 5 000 euros à leur enfant I et à verser la somme de 2 000 euros, chacun, à leurs enfants C, E et H, en réparation du préjudice moral
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02701_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 1er décembre 2022 portant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02706_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03046_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par deux courriers du 12 février 2019, les intéressés ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
légaux à compter du 5 mai 2020 et des intérêts capitalisés ; 3°) de condamner la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La société Coordination Bâtiment Ltd conteste ensuite la pertinence des termes de comparaison retenus pour déterminer la valeur vénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
compter du 30 septembre 2020 et des intérêts capitalisés ; 3°) de condamner la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00041_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B, ressortissant ivoirien, est entré en France le 10 février 2016 et a été confié jusqu'à sa majorité au service de l'aide sociale à l'enfance de la Moselle.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00926_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par un arrêté du 23 février 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00169_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en raison du délai déraisonnable d'instruction de son dossier et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Mme C était rédactrice principale de 1ère classe au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00397_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les deux arrêtés du 5 décembre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C, par la société ESBR et par la société Corbice doivent être rejetés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02029_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Yvelines ; 6°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de lui rembourser les sommes saisies ; 7°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03263_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03636_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite intervenue le 23 avril 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03779_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
S’estimant victime de harcèlement moral de la part de la médecin coordonnatrice de ce service ayant pris ses fonctions le 1er janvier 2020, par un courrier du 28 octobre 2021, réceptionné le 2 novembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00808_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01004_20240202
2 février 2024
2 février 2024
pour des faits de harcèlement moral.
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