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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Or, la SARL Hiver Native ne produit pas les rouleaux de sa caisse enregistreuse.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
et le nantissement supplémentaire des titres de la société civile immobilière Resca offrent des garanties suffisantes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
La SAS Natta fait appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par suite, le nantissement de son fonds de commerce proposé par la société J.T.C.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
exercices clos en 2021 et 2022, des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamée au titre de la période correspondantes, des pénalités y afférentes et des amendes et, d'autre part, de dire que le nantissement
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle a proposé le nantissement de son fonds de commerce à titre de garantie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03051_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle l'Office français de la biodiversité a refusé d'attribuer la marque " Végétal Local " à l'association Natti
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
administratif de Grenoble statuant en matière fiscale d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, au comptable public d'accepter la réduction à 465 934,28 euros du nantissement
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'un tel nantissement ne peut être écartée au motif que ce dernier est constitué de clientèle et serait donc de nature aléatoire ; - en l'occurrence, la méthode de valorisation de son fonds de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04260_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Nait Mazi, avocat de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En ce qui concerne le fond : - le nantissement d’un fonds de commerce figure au nombre des garanties expressément prévues par l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu’il s’agit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'un nombre supérieur de parts, ce qu'ils sont en mesure de faire ; - le nantissement de parts sociales à hauteur de 1 millions d'euros, pris en considération par le premier juge, ne représente que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2218038 du 23 septembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le nantissement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
demande au juge des référés : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2400118 du 29 janvier 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le nantissement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03881_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, M B, représenté par Me Nait Mazi demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108815 du 20 juillet 2022 rendu par le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Toulouse d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la comptable responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse-Mirail a rejeté les garanties qu'elle a proposées, soit le nantissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) Maîtres Henri Nappi et Nicole Casanova a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03461_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B, représenté par Me Komly-Nallier, demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a refusé de faire droit aux conclusions d'annulation du refus de protection fonctionnelle et n'a que
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".
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