Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00312_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que la décision contestée méconnait les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien puisqu'étant sans emploi, elle ne perçoit aucun revenu et qu'elle est la charge de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02976_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sa demande, examinée au regard des stipulations de l'accord franco-algérien, a été rejetée par un arrêté du 28 septembre 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01924_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
à la pérennité de l'entreprise qu'elle a créée ainsi qu'à ses conditions de vie ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00814_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A C soutient qu'il réside de manière habituelle en France depuis plus de dix ans, étant entré en France en 2009. Hormis la période du 30 janvier 2017 au 30 janvier 2018 durant laquelle M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02513_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04085_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; sur la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01765_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perrot, son avocate
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03604_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B, de nationalité algérienne, né 24 juillet 1969, est entré en France le 16 septembre 2001 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01625_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Quillévéré ; - et les observations de Me Perrot, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01691_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
français. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00752_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Geffray, - et les observations de Me Perrot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01530_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Rivas, - et les observations de Me Perrot, représentant M. et Mme A..., en présence de M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02227_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02833_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
sur la situation personnelle du requérant, moyens que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01738_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B en France est récente, soit moins de trois ans à la date de l'arrêté contesté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03285_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il ressort en outre de la décision en litige que la pension de réversion dont bénéficie Mme B " lui permet de subvenir à ses besoins en Algérie " selon le consulat général en France à Oran.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03020_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04083_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 6 juin 2016, non exécutée, il s'est marié en France le 22 août 2020 avec une ressortissante française, puis a sollicité l'octroi
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00770_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Mme B, ressortissante guinéenne née le 5 août 1998 et entrée irrégulièrement sur le territoire français le 20 janvier 2019, a vu sa demande d'asile rejetée par une décision du directeur de l'Office français
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02452_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D... sont les parents d’un enfant né le 11 janvier 2017 à Malabo (Guinée équatoriale), qui réside actuellement en France avec sa mère.
Source officiellePage 1 sur 55