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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
Par un jugement nos 1906318, 1906323 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné le syndicat PACA THD à verser à la société PACT la somme de 87 779 euros assortie des intérêts au
DCA_20MA04239_20220704
4 juillet 2022
Par arrêté du 19 octobre 2016, le préfet de la région PACA a inscrit au titre des monuments historiques le château de Pierredon, situé à Sanary-sur-Mer.
DCA_21MA03235_20221114
14 novembre 2022
administratif de Marseille d'annuler la décision des services de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRDJSCS PACA
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Grimaldi, représentant la CCIR PACA.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01208_20251202
2 décembre 2025
Les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité n’ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux partenaires d’un tel pacte l’ensemble des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
DCA_21MA00217_20220516
16 mai 2022
Sur l’incompétence de l’EPF PACA : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
Ainsi, la comptabilité de la société PACA était dépourvue de caractère probant.
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
Ces pièces ont été communiquées au greffe du tribunal par l’ARS PACA le 8 août suivant.
DCA_20MA02636_20230413
B, alors que la société PACA ne dispose pas d'autant de places annuelles à cet examen.
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, est titulaire du marché à bons de commande conclu le 27 mars 2014 et relatif à l'entretien des parties communes des immeubles d'habitation,
DCA_20MA00603_20220627
27 juin 2022
B et celles de Me Molland substituant Me Xoual pour l'EPF PACA. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
B soutient que l'appréciation de la chambre régionale des comptes de PACA sur cette opération serait erronée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02480_20240320
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière PACA Immo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la société
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01288_20240620
20 juin 2024
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il avait méconnu le champ d'application de la loi car seuls les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à un français bénéficiant de la
DCA_20MA04425_20220331
31 mars 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SACIC d'HLM Gambetta PACA ne sont pas fondés.
ORCA_23TL02467_20240109
9 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Paca Immo de la requête n° 23TL02467.
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
L’EPF PACA interjette appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_23MA00973_20240917
17 septembre 2024
demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA
DCA_21MA00364_20220516
Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Charbonnel, substituant Me Barata, avocat de l’EPF PACA, et de Me Cezilly, représentant la SAS Marseille accueil.
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