Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Razel Bec, venant aux droits de la société anonyme Bec Frères, la société par actions simplifiée Océlian

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de La Palmeraie a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d’une part, des rappels

La commune de Thorigny-sur-Marne, représentée par Me Ramel, a présenté des observations, enregistrées le 29 mars 2022, par lesquelles elle conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000

Article 3 : Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l'école de musique Ravel versera à M.

La SASU Razel-Bec a été mise en cause en sa qualité de gérante de la SEP Razel-Sobea-GTM mais n'a pas produit d'observations sur ce point.

En ce qui concerne les appels en garantie présentés par la société Egis Route-Scétauroute et par la société Razel-Bec : 26.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée : 5.

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : S'agissant du principe de ces rappels : 9.

récupérable ; le rappel doit donc être limité à 9 678 euros ; - s'agissant de la taxe sur les véhicules de sociétés, l'administration n'a pas appliqué les taux en vigueur, de sorte que le rappel doit

La société Razel-Bec a alors saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui reverser cette somme.

de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés, ainsi qu'elle l'expose dans sa requête à fin de décharge desdits rappels ; en effet, la méthode de détermination de ces rappels est irrégulière ; le service

; 3°) de rejeter la demande de première instance de la société Razel-Bec ; 4°) de mettre à la charge de la société Razel-Bec la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014 ainsi que des intérêts de retard dont ces rappels ont été assortis.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014 et 2015 ont été mis en recouvrement le 28 juin 2019 pour un montant total de 193 637 euros.

en litige, les dispositions, rappelées de l'article 1256 du code civil, qui ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 de ce code. 15.

Par un jugement du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a accordé à l’association la décharge de ces rappels de TVA.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Encyclopaedia Universalis France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rappel

Elle a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une requête tendant à la décharge de la totalité de ces rappels.