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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00376_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
C D et Mme E B, représentés par Me Régent, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03558_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un jugement n° 2210783 du 23 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2020 et le 25 novembre 2020, la commune de Reynel, représentée par Me Le Bigot, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04169_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par un jugement n° 2314143 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01140_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par l'article 4 de ce même jugement, le tribunal a rejeté les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision de la commission en ce qu'elle a rejeté le recours formé contre le refus de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02023_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
12 février 2025
F C et Mme E B, représentés par Me Régent, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2019, un mémoire enregistré le 8 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 6 décembre 2021, la société Reflets du Sud, représentée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04883_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, l'EURL Le Reflet d'Argent représentée par Me Millias, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04903_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Si les faits d'apologie du terrorisme n'apparaissent pas établis en l'état de l'instruction, et si le requérant indique, dans sa requête d'appel, éprouver des regrets et reconnaît que " l'usage de la violence
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT02380_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... et Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 4, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03142_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par une décision du 28 septembre 2020, la ministre des armées a rejeté son recours. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2022, le CNAPS, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02394_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
C B, représentés par Me Régent, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01778_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, la société Synerg'i, représentée par Me Julien Marceau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d'Amiens de la somme
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00557_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2024, Mme A conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00589_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un jugement n° 2128443 du 11 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00452_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un jugement n° 2106516 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, M.
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REYNETT
29/05/2026
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Donadieu, Lélia Marina, Reynet
22/05/2026
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Le Pelon, LE REYNET
transfert du siège social, mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 09/01/2026 enregistré au SIE AUCH le 12/01/2026 sous le numéro dossier 2026 00000543, référence 3204P012026A00036 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Rue de l'Evêché 32300 Mirande
21/04/2026
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REYNET, Enzo, Jean-Charles, Julien
17/04/2026
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REYNET-DELSIGNORE
09/04/2026
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