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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ce qui concerne la déductibilité de l’indemnité d’éviction : - le montant de l’indemnité d’éviction litigieuse, fixé à 2 370 000 euros, est justifié au regard de la valeur vénale de l’immeuble Berthier
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
irrégulier dès lors qu'il a omis de répondre au moyen tiré de ce que le montant de l'indemnité d'éviction litigieuse, fixé à 2 370 000 euros, est justifié au regard de la valeur vénale de l'immeuble Berthier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02067_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
C..., représenté par Me Berthe, a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les décisions par lesquelles le préfet du Nord a implicitement refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01411_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berthe, avocat de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04559_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la voie de tramway T3b entre la Porte d'Asnières et la Porte Dauphine sur 3,2 km, tels que désignés en annexe 1 de la requête initiale, numérotés de 1 à 20 et qui comprennent le local sel boulevard Berthier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01003_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'Etat le versement à Me Berthe de la somme de 1 500 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00866_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme B, représentée par Me Berthe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 3 juin 2022
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01433_20230227
27 février 2023
27 février 2023
de l’État le versement à Me Berthe de la somme de 2 000 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02610_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Berthe, avocat de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00508_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Antoine Berthe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02241_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vandenberghe, premier conseiller, - et les observations de Me Berthe, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02065_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B, représenté par Me Antoine Berthe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce refus de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00234_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A, représenté par Me Antoine Berthe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01462_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Antoine Berthe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00058_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... représenté par Me Berthe, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03026_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 7 février 2022, Mme A, représentée par Me Berthe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Savigny au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00197_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme C, représentée par Me Berthe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
l'a mise en demeure de faire cesser, dans un délai de trois mois, la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé bâtiment A, sous-sol sur cour, porte droite de l'immeuble situé 43, rue Berthe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01163_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C, représenté par Me Berthe, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00270_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., représenté par Me Berthe, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en portant le montant de la condamnation qu’il prononce à l’encontre de l’État à 63 750 euros, assorti des intérêts au
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