DE LA JURISPRUDENCE « DANTHONY » - ABSENCE - INFLUENCE SUR LE SENS DE LA DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE PLAN LOCAL D'URBANISME - ABSENCE, EN L'ESPÈCE.

. - INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE VERSÉE À UN SALARIÉ POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SON DOMICILE FISCAL À L'ÉTRANGER - REVENU DE SOURCE FRANÇAISE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 B DU CODE GÉNÉRAL

Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 janvier 2023, la Fédération française des pilotes maritimes et le Syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne, représentés

La procédure a été communiquée à la commune de La Seyne-sur-Mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Elle a donné ce bien en sous-location à la SARL Le Normandy la Seyne, majoritairement détenue par M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de La Seyne-sur-Mer : 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B veuve C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de la Seyne-sur-Mer

Marc-Antoine Quenette, rapporteur public ; et les observations de Me Dumont, avocat de la commune de La Seyne-sur-Mer.

A versera au centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer interjette appel de cette ordonnance du 7 août 2024. 2.

en chef de classe exceptionnelle pour l'année 2016 et d'autre part, enjoint au maire de La Seyne-sur-Mer de réexaminer la situation de M.

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle retient un taux d’invalidité inférieur à 10 % ; - en effet, l’expert désigné par le tribunal, le Dr C..., a relevé l’existence d’une sensation

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon- La Seyne

B A, directeur général des services de la commune de La Seyne-sur-Mer.

toutes les publicités des références " nature ", " complet ", " céréales ", " muesli et fruits " de sa gamme de pain de mie " Toastiligne ", l'allégation " Toastiligne " et toute allégation ayant le même sens

Sur les conclusions présentées par le CHI Toulon - La Seyne-sur-Mer : 2.

Mme B... est employée en qualité d’infirmière titulaire au sein du centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer (CHITS) depuis juillet 2016.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Dubec, substituant la SELARL Grimaldi et associés, représentant la commune de La Seyne-sur-Mer. Considérant ce qui suit : M.