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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
Jusqu'au 1er juillet 2018, elle effectuait, pour la commune de La Gorgue, un volume horaire de neuf heures de cours par semaine, réparties sur les mardi et mercredi et, pour la commune de Seclin, une
2ème chambre
DCA_20TL21960_20220913
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01692_20240228
28 février 2024
département du Tarn sans autorisation préalable du préfet. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, la SARL Seclin Invest Hôtels, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue
Juge des référés
ORCA_24NT03032_20241204
4 décembre 2024
qu'il a annulé son arrêté du 3 septembre 2024 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et son arrêté du 6 septembre 2024 en tant qu'il impose à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
à l'aide sociale, est exercée par un organisme agissant en tant qu'autorité publique. 9.
8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
Celle-ci relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions.
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
et deux semaines pour la seconde.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04312_20221003
3 octobre 2022
particulier de sa situation professionnelle ; - cet arrêté en tant qu'il l'oblige à se présenter une fois par jour à 10h00 et ce, tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et jours fériés
DCA_24TL01366_20241112
12 novembre 2024
Article 2 : L'arrêté du préfet du Tarn du 5 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi est annulé.
ORCA_22TL21708_20221130
30 novembre 2022
A, représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 de la préfète du Tarn en tant qu'il l'a obligé
7ème chambre
DCA_23PA01439_20240312
12 mars 2024
Dès lors que cette obligation est fixée à 24 heures d'enseignement par semaine, en leur imposant d'effectuer, sur une période de 27 semaines par année scolaire de 36 semaines, un service hebdomadaire de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
Ce jugement est dès lors entaché d’irrégularité au regard des dispositions citées au point 3, en tant qu’il statue sur les conclusions d’annulation de l’arrêté du 22 février 2021.
DCA_23PA01438_20240312
DCA_25PA03850_20260324
24 mars 2026
C... en 2010 et 2011, de 14 heures par semaine au lycée et de 14 heures par semaine en école de commerce de septembre 2015 à juin 2018 et pour la période au sein de l’école Créapole de septembre 2019 à
ORCA_25NT00388_20250430
30 avril 2025
Par un jugement n° 2404353 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
ainsi calculée : / 325 x 4,69 € [1] x (24 heures x 41 semaines / 1 607 heures) = 933,33 € / Lors de son premier engagement en CDD en tant qu'AESH, l'indice de rémunération correspond à l'indice plancher
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00194_20240418
18 avril 2024
de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
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