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6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01872_20240611

11 juin 2024

l'ensemble dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'effacement de son signalement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03519_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Elle soutient que : - le rapport d'expertise, qui se fonde sur des éléments qui n'ont pas pu être débattus et sur des données issues de contrats signés par la société Franche-Comté Signaux postérieurement

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00388_20220524

24 mai 2022

C au répertoire des détenus particulièrement signalés a été signée par délégation, par M. B A, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures.

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03567_20220721

21 juillet 2022

capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de la société Signaux Girod les frais de l'expertise ordonnée en appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Signaux Girod une somme de 5 000 euros

4ème Chambre

DCA_22VE02340_20241203

3 décembre 2024

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03431_20240221

21 février 2024

Le département des Ardennes et M. et Mme C ont signé, le 5 avril 2016, une convention d'occupation précaire portant sur l'occupation des locaux du site des haras de la commune de Signy-l'Abbaye.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00592_20220822

22 août 2022

A au répertoire des détenus particulièrement signalés, l'intéressé n'a pas eu communication de la synthèse des avis émis par la commission des détenus particulièrement signalés, de sa fiche pénale ni de

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03562_20220721

21 juillet 2022

routière verticale conclu avec la société Lacroix Signalisation a condamné la société Lacroix Signalisation, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à verser à la société APRR la somme

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01258_20250305

5 mars 2025

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont il fait l'objet est insuffisamment motivé ; - ce signalement fait référence à une interdiction de retour inexistante ; - ce signalement

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03518_20220721

21 juillet 2022

; 2°) de mettre à la charge de la société Signalisation France les frais de l'expertise ordonnée en appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Signalisation France une somme de 5 000 euros en

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04406_20240222

22 février 2024

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a informé de son signalement

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02167_20220822

22 août 2022

A sur le répertoire des détenus particulièrement signalés. 11.

7ème chambre

DCA_22PA05139_20230628

28 juin 2023

décision fixant le pays de destination : - elle est, par voie d'exception, illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été signée

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04241_20231124

24 novembre 2023

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans assortie d'un signalement

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00669_20250214

14 février 2025

Il est constant que l'établissement n'a pas signalé à ses parents qu'il ne s'était pas présenté en cours. En s'abstenant de signaler l'absence de M.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00053_20240215

15 février 2024

qui est à l'origine du signalement ; / l) la conduite à tenir ; / () ".

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02183_20230316

16 mars 2023

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen en application de l'article 96 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. 8.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01655_20230711

11 juillet 2023

; - la responsabilité de la commune de Gonfreville l'Orcher, maitre d'ouvrage des travaux de voirie, est engagée en raison d'un défaut de signalisation ou d'une insuffisance de signalisation des plaques

4ème chambre

DCA_21PA04633_20220525

25 mai 2022

C H, chef du bureau de l'éloignement, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les décisions de la nature de celles contestées.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00984_20241106

6 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par la présidente de la formation de jugement, un premier conseiller rapporteur et la greffière. Par suite, M.