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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL21240_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Soulan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00824_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
individuelle sur les parcelles cadastrées section AI n° 631, 632 et 633 situées au lieu-dit " Ruisseau du Pez " à Soussans.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu’elle fixe le Soudan comme pays à destination duquel M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01102_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Cependant, le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée à deux reprises, n'expose pas de manière précise les circonstances de son départ du Soudan.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00659_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de police a fixé le Soudan comme pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02031_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
pathologies dont le diabète est " la plus sévère ", le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en octobre 2022 qu'il pouvait voyager sans risque vers le Soudan
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01003_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
administrative au centre de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet du Calvados a fixé le Soudan
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00987_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
administratif de Lille d'annuler les décisions du 9 mars 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le Soudan
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A soutient qu'il encourt un risque de renvoi par ricochet au Soudan il n'établit pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement italienne à destination de son pays d'origine.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04973_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par actes des 6 mai 2015 et 3 août 2015 elle a cédé à la SARL IDS Investissements de Sousa et à la SARL DSI 26 des appartements restés invendus à Chaumes-en-Brie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03235_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La commune de Saint-Lary-Soulan figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02958_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Lary-Soulan a délivré à la société Carle Saint-Lary 2022 un permis de construire
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02434_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
B A, représenté par Me Soussan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1922063/5-3 du 27 novembre 2019 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et qu'il s'y est marié religieusement en 2011 avec une compatriote, Mme A D née en 1995, et que de leur relation est né le 1er janvier 2012, au Soudan, l'enfant Chihabe G B.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03567_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
sa délivrance par l'ambassade de la République du Soudan à Rome, comportait pourtant le cachet de l'ambassade de la République du Soudan à Paris, ce qui était de nature à remettre en cause son authenticité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02342_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il souligne ne pas vouloir retourner au Soudan mais préférer rester en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01655_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française à Khartoum (Soudan
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01781_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Mme D... a joint à sa demande de titre de séjour un extrait du registre des actes de naissance de la commune de El Facher au Soudan, mentionnant sa filiation avec un père de nationalité soudanaise, et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00896_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Mme F C, présentée comme son épouse, s'est vu refuser le 6 janvier 2022 par les autorités consulaires au Soudan le visa sollicité au titre de la réunification familiale.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01367_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 mai 2022 de l'autorité consulaire française au Soudan
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