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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Article 2 : L’arrêté du maire de Soustons du 2 septembre 2021 portant refus de permis de construire est annulé. Article 3 : Il est enjoint au maire de Soustons de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03069_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
sollicité ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Soustons une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
S'agissant du secteur du courant de Soustons : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04595_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A un délai de départ volontaire au motif notamment qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il est entré irrégulièrement en France et n'a pas
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00037_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
demande tendant à l'abrogation partielle du plan d'urbanisme intercommunal (PLUI) en tant qu'il a grevé d'une servitude de protection des zones humides les parcelles du territoire de la commune de Soustons
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03533_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
estimé que le refus de délai de départ volontaire était illégal ; en effet le comportement de l'intimé constitue bien une menace pour l'ordre public et en outre il y a un risque caractérisé qu'il se soustraie
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04633_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
pris au double motif d'une part qu'il est connu pour des faits de vol simple et constitue ainsi par son comportement une menace pour l'ordre public, et d'autre part qu'il existe un risque qu'il se soustraie
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02905_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dès lors qu'il s'est déjà soustrait à deux obligations de quitter le territoire précédentes les 30 janvier 2019 et le 21 février 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03108_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
refus de délai de départ volontaire est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il n’existe pas de risque qu’il se soustraie
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00725_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ainsi, le préfet du Val-de-Marne pouvait lui refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire pour ce seul motif qui caractérise l’existence d’un risque qu’il se soustraie à une telle mesure d’éloignement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions Assurances, à lui verser la somme de 246 000 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des désordres affectant la digue nord du courant de Soustons
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01072_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A, la préfète de l'Oise s'est fondée à la fois sur le fait qu'il constitue une menace à l'ordre public et sur la circonstance qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01991_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A que la préfète du Bas-Rhin a considéré qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement, en application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02020_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'existe aucun risque qu'il se soustraie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06354_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B peut être regardé comme contestant l'appréciation du préfet de police quant à l'existence d'un risque qu'il se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00040_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A se soustraie à son obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02625_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur en estimant qu'il existait un risque qu'elle se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05282_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05283_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01751_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il précise qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à une obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté comporte ainsi, en ce qu'il refuse à M.
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