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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20260220
20 février 2026
I... et Mme I..., représentés par Me Tendraien, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier d’Aix-en-Provence à leur payer : - 2 136 euros
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04132_20230223
23 février 2023
A ne tendaient ni à l'annulation d'une décision ni à la condamnation pécuniaire de l'administration, seules susceptibles d'être déférées au juge administratif, celui-ci ne pouvant faire œuvre d'administrateur
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01954_20241217
17 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, d'une part, pour ne pas avoir répondu à leurs conclusions, d'excès de pouvoir et non de pleine juridiction, qui ne tendaient pas à l'engagement de
DCA_22MA01658_20240412
12 avril 2024
G et Mme G, représentés par Me Tendraien, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 avril 2022 ; 2°) de reconnaître l'existence d'une infection nosocomiale
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01312_20240418
18 avril 2024
Toutefois, et en l'absence d'autres éléments apportés en appel qui tendraient à établir un lien de causalité entre le retrait de l'autorisation domaniale et les difficultés personnelles du gérant de ladite
Juge des référés
ORCA_24DA02300_20250124
24 janvier 2025
mentionnait son opposition à la proposition de conciliation du comité national olympique et sportif français dans le litige qui l'opposait à la ligue de football des Hauts de France, ses conclusions ne tendaient
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01351_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : - dès lors que ses conclusions ne tendaient pas seulement à l'annulation du refus implicite opposé à sa demande de titre de séjour mais également à la régularisation de sa situation
ORCA_26MA00113_20260205
5 février 2026
Or, les conclusions qu’elle a présentées en première instance et qu’elle réitère au demeurant en appel, tendaient à la condamnation de la commune de Toulon à lui payer des dommages et intérêts qu’elle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02066_20230530
30 mai 2023
Les conclusions présentées devant le tribunal par la caisse primaire d'assurance maladie après qu'elle a été appelée à l'instance et qui tendaient au remboursement de ses débours, estimés à 9 279,62 euros
ORCA_26PA00747_20260323
23 mars 2026
B... en première instance, y compris ses conclusions aux fins d’injonction qui tendaient, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au réexamen de sa demande, il ne justifie pas d’un intérêt
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01387_20220615
15 juin 2022
Bouches-du-Rhône à se présenter à un rendez-vous fixé au 5 mars 2021, il ressort des termes exprès et non ambigus de son mémoire introductif déposé le 2 mars 2021 au tribunal administratif que ses conclusions tendaient
3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement a limité à tort l'étendue des conclusions de sa demande, qui tendaient à l'admission de la déductibilité de deux factures du 1er juin 2015 et du 24 décembre 2015, et non
DCA_22VE01473_20241121
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00624_20250701
1 juillet 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions incidentes par lesquelles les requérants demandent l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions qui tendaient
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
que le fait valoir le ministre dans son mémoire produit après renvoi, les conclusions de la SARL Dovre France présentées devant le tribunal administratif de Lille étaient irrecevables en ce qu'elles tendaient
ORCA_24MA01160_20240529
29 mai 2024
Les conclusions présentées par Mme B devant le tribunal administratif de Nice tendaient au paiement par la commune de Nice de la somme de 9 740,15 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa
ORCA_24LY01897_20240913
13 septembre 2024
A C qui tendaient à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cernex a accordé un permis d'aménager à Mme B, et a rejeté, en son article 2, les conclusions présentées
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01591_20221108
8 novembre 2022
Les conclusions de première instance tendaient uniquement à l'annulation de la décision d'assignation à résidence.
DCA_22NC00183_20250506
6 mai 2025
Toutefois, les conclusions présentées à l'appui de cette demande tendaient à la condamnation de M.
6ème chambre
DCA_21VE01229_20230928
28 septembre 2023
Le syndicat CFDT Interco des Yvelines soutient que : - le tribunal administratif a dénaturé, en leur donnant une interprétation erronée, les conclusions qu'il avait présentées et qui tendaient à l'annulation
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Cabinet TENDRAIEN SELAS
22/07/2026
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29/07/2025
19/12/2024