Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04508_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité lui a refusé le bénéfice d'une pension de victime civile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05446_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
l'obtention d'une pension de victime civile en raison des dommages physiques causés par le guerre d'Algérie.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur les autres moyens invoqués par l'association des habitants Plumereau-Halles-Résistance-Victoire de Tours : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02925_20240813
13 août 2024
13 août 2024
A l'appui de sa requête d'appel, Mme B, comme en première instance, se borne à demander à l'office national des combattants et des victimes de guerre de bien vouloir réexaminer son dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03624_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B A a été reconnu victime des essais nucléaires français sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, par
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01288_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
le Premier ministre a opposé un refus à sa demande tendant à bénéficier de la mesure financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 modifié en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'accident dont il a été victime s'est produit dans l'église qui est un ouvrage public de la commune ; - la commune est responsable de plein droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La mère de la victime a également déclaré, lors des auditions diligentées dans le cadre de l'enquête judiciaire, avoir eu confiance en M. A pour ce même motif.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05043_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de victime civile de la guerre.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01614_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de l'accident dont elle a été victime
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00930_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01538_20230831
31 août 2023
31 août 2023
l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de la ministre des armées du 2 juin 2020 lui refusant l'octroi d'une pension militaire d'invalidité en qualité de victime
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05030_20230817
17 août 2023
17 août 2023
administratif de Paris d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande du 28 février 2023 tendant à l'attribution d'une pension de victime
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01746_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de ses journées de travail, et qu'il n'est pas établi que ses frais de déplacement et d'hébergement lui auraient été remboursés ; - il a été victime d'une agression mortelle alors qu'il dispensait le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05164_20230817
17 août 2023
17 août 2023
commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de la ministre des armées du 14 octobre lui ayant refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension de victime
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03055_20230824
24 août 2023
24 août 2023
juin 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du ministre des armées du 13 décembre 2021 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de victime
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02960_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Rien ne s'oppose donc à ce que la cellule familiale se reconstitue en dehors du territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02336_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
7 février 2023
que : - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance aux victimes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01231_20230207
7 février 2023
7 février 2023
que : - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance aux victimes
Source officiellePage 1 sur 36