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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
7 février 2023
décembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 décembre 2022, présentés par la SCP Borie et associés, le Comité social et économique central (CSEC) de l'unité économique et sociale (UES) Virgin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02932_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Club de Musculation Virgini Gym a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00772_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, Mme B..., représentée par Me Virginie Stienne-Duwez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01828_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il a annulé l'arrêté du 23 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant le transfert aux autorités maltaises de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01933_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Au surplus, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne remet pas sérieusement en cause la régularité de la légalisation de cet extrait.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02423_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A, représenté par Me Virginie Stienne-Duwez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune d'Anor à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts avec
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01191_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la légalité de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 novembre 2023 : Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02261_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Rennes a annulé les arrêtés contestés, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04669_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02666_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03362_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par des arrêtés du 25 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02268_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par deux arrêtés du 27 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer Mme C épouse E aux autorités lituaniennes et de l'assigner à résidence.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00113_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 11 janvier 2024 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02296_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02269_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par deux arrêtés du 27 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer Mme E aux autorités lituaniennes et de l'assigner à résidence.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00383_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle a présenté le 6 septembre 2022 une demande d'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03008_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C épouse B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02085_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CRDPA B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a partiellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02060_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par une décision du 18 février 2020, la maison départementale des personnes handicapés d'Ille-et-Vilaine lui a reconnu un taux d'invalidité de 80 %.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02545_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.
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