CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02019_20250820
20 août 2025
réponse à sa demande de communication des motifs de la décision de rejet de la demande d'abrogation ; - en l'absence de décision expresse, délibération du conseil municipal ou refus explicite du maire
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00106_20250306
6 mars 2025
Dès lors, en l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois suivant sa demande du 29 novembre 2021, la décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté du 16 mars 2021 se trouve entachée
6ème Chambre
DCA_24PA03849_20251218
18 décembre 2025
, à laquelle s’est substituée la décision expresse en date du 25 mars 2024 portant refus d’abrogation de l’arrêté d’expulsion du territoire français du 20 novembre 2006.
1ère chambre
DCA_22PA00145_20231116
16 novembre 2023
En l'absence de décision expresse de rejet, une nouvelle décision implicite de rejet de la demande du requérant est née au plus tard le 23 août 2021, laquelle a ensuite été confirmée par une décision expresse
2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
exigé dans le cadre du recrutement des fonctionnaires de la police nationale ainsi que la décision expresse du 8 avril 2021 de rejet de son recours gracieux.
DCA_23PA02768_20240425
25 avril 2024
La société des Jardins ouvriers des Vertus et les autres requérants demandent l'annulation de cette délibération, et à titre subsidiaire, son abrogation.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02438_20230406
6 avril 2023
En l'absence de réponse expresse du préfet, Mme C a, par un courrier du 3 juin 2019 établi également par son conseil, sollicité, tout aussi vainement, la communication des motifs de rejet de sa demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01520_20250710
10 juillet 2025
quant à la demande de Mme B dans un courriel du 10 mars 2022 ; - une décision implicite d'acceptation peut être abrogée ; - les nécessités de fonctionnement du service compte tenu des absences prévisionnelles
ORCA_25DA02211_20260225
25 février 2026
Mme A... a demandé l’abrogation de cet arrêté puis, en l’absence de réponse à cette demande, la communication des motifs de la décision implicite ayant rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
puis par décision expresse du 6 février 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00723_20260219
19 février 2026
B... a été expulsé à destination d’Haïti le 25 septembre 2016. M.
1ère Chambre
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois ". 3.
DCA_20MA00305_20221013
13 octobre 2022
Ont intérêt à contester le refus de modifier ou d'abroger un acte réglementaire les personnes qui auraient eu intérêt à former un recours à l'encontre de cet acte lui-même.
DCA_24PA03179_20251119
19 novembre 2025
A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00155_20230804
4 août 2023
Revenu irrégulièrement en France, en 2013 selon ses déclarations, il a demandé en 2015 l'abrogation de l'arrêté d'expulsion le concernant et son assignation à résidence.
DCA_20BX04126_20220707
7 juillet 2022
antérieure : La SCI Sofia a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle le vice-président de Bordeaux Métropole a rejeté sa demande tendant à l'abrogation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
du même code : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ». 5.
DCA_24VE00207_20260312
12 mars 2026
et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03021_20240618
18 juin 2024
A a notamment sollicité son placement sous assignation à résidence comme préalable à l'abrogation de son arrêté d'expulsion.
DCA_25LY00571_20260205
5 février 2026
Le préfet a, ainsi, régulièrement motivé son refus d’abrogation.
Page 1 sur 22