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1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02858_20221129

29 novembre 2022

À l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03373_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

À l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24BX02414_20250320

20 mars 2025

En l’absence de réponse dans le délai imparti, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a considéré que le requérant était réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Juge des référés

ORCA_24NC00288_20260331

31 mars 2026

En l’absence de réception de cette confirmation à l’expiration du délai ainsi fixé, il est réputé s’être désisté de sa requête, sans qu’ait à cet égard d’incidence la circonstance qu’après cette échéance

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00704_20240612

12 juin 2024

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01147_20250122

22 janvier 2025

Il est donné acte de ce désistement ". 3. Il ressort du dossier de première instance que, si la requête de M.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01148_20250122

22 janvier 2025

Il est donné acte de ce désistement ". 3.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00960_20240703

3 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2400689 du 5 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de sa demande.

Juge des référés

DCA_24PA00569_20241121

21 novembre 2024

Ce courrier précisait que le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti.

Juge des référés

ORCA_24PA00569_20241121

21 novembre 2024

Ce courrier précisait que le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03010_20221110

10 novembre 2022

Sur le désistement partiel de M. B : 2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour M.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00064_20230126

26 janvier 2023

En l'absence de réponse à cette lettre dans le délai d'un mois imparti, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte de son désistement.

1ère chambre

DCA_22TL21115_20220922

22 septembre 2022

est illégale en l'absence d'examen individuel de sa situation ; - elle est également illégale en l'absence de menace pour l'ordre public ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01908_20240131

31 janvier 2024

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

9ème Chambre

DCA_23PA00054_20230707

7 juillet 2023

En dernier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00424_20260106

6 janvier 2026

Sur le désistement partiel : M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01479_20230517

17 mai 2023

Par une ordonnance n° 2200738 du 12 avril 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon lui a donné acte du désistement de sa requête.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03192_20240111

11 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2202271 du 29 novembre 2022, le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte d'office de son désistement.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01347_20240412

12 avril 2024

Il est donné acte de ce désistement ".

Juge des référés

ORCA_24NC01982_20241108

8 novembre 2024

donné acte du désistement de M.