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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02534_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - les experts ont tenté en vain d'expliquer la situation à la famille, qui s'en est tenue à des positions de principe ; - la CCI a bien constaté l'absence de procédure de récusation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
formation de jugement était irrégulièrement composée ; - l'affaire a été jugée sans qu'il ait été fait droit à sa demande d'aide juridictionnelle ; - le jugement ne mentionne pas l'acquiescement ou l'absence
ORCA_20MA04861_20220819
1ère chambre
DCA_21PA03244_20220707
7 juillet 2022
ne pouvait être examinée par des magistrats du tribunal administratif de Paris, collègues de la magistrate dont la récusation était demandée ; - c'est à tort que sa demande de récusation a été rejetée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
Par une décision du 24 juillet 2020, l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à procéder à ce licenciement.
4ème chambre
DCA_24PA00241_20251024
24 octobre 2025
spéciale d’absence.
3ème Chambre
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
Ils concluent à l'absence d'infection nosocomiale. Mme A a contesté cette expertise et sollicité la récusation de ces deux experts.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02902_20220915
15 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Rennes de faire droit, en application de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, à sa demande de récusation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02272_20230710
10 juillet 2023
En l'absence de réponse, elle a rejeté les demandes de la société le 23 mars 2021. Le 24 mars 2021, cette dernière a communiqué à l'administration une attestation de son expert-comptable.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
Elle soutient que : - à compter de l’année 2017, la commune de Lanton lui a systématiquement refusé la récupération des heures passées au sein du conseil de discipline ou de la commission administrative
5ème chambre
DCA_25VE02901_20251113
13 novembre 2025
Mme A... demande à la cour de prononcer la récusation de cet expert.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01937_20220915
Aix-en-Provence s’est opposé à sa déclaration préalable portant sur la transformation d’une cave en surface habitable, la décision du 6 juin 2017 par laquelle la directrice de l’urbanisme réglementaire a refusé
DCA_20MA04374_20230323
23 mars 2023
Le maire de Roumoules a refusé de délivrer à M.
DCA_24NC01520_20250710
10 juillet 2025
Elle a, de ce fait, été considérée comme absente et placée en congé sans solde. Par lettre du 9 mai 2022, Mme B a demandé la régularisation de sa situation administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03192_20240111
11 janvier 2024
par Me Taormina, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'évoquer, d'annuler la décision de la commission de recours en tant qu'elle lui refuse
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
de visa long séjour lui refuser la délivrance du certificat de résidence en qualité d'étudiante sans user de son pouvoir de régularisation ; - le préfet s'est abstenu de procéder à un examen de sa
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01377_20220407
7 avril 2022
B a prévenu le 12 février 2018 qu'il avait besoin d'être en congé le week-end des 9 et 10 juin 2018, la commune établit que son absence n'était autorisée en récupération d'heures que pour le 8 juin 2018
3ème chambre
DCA_24TL00284_20251104
4 novembre 2025
La société CITHADE soutient que : -alors que le département s’est fondé pour refuser le paiement des factures en litige, sur trois motifs, tenant à l’absence d’établissement de fiches « contact », à
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales n'étaient pas réunies en l'espèce ; - elle disposait d'une excuse valable pour s'être abstenue
6ème chambre
DCA_19VE03261_20221125
25 novembre 2022
B au sujet de son absence à son poste de travail le 19 juillet 2010 à 21 heures, alors que M.
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