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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé
1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la Communauté. () ".
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
Elles relèvent appel du jugement du 23 décembre 2021 par lequel cette juridiction a rejeté leur demande, comme non fondée. Sur la régularité du jugement : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
La circonstance que les prestations qualifiées d'accessoires puissent en théorie être également fournies par un tiers n'est pas de nature à modifier cette analyse.
2ème chambre
DCA_22PA02098_20240605
5 juin 2024
Par un jugement nos 2005818/2-2, 2005826/2-2, 2005828/2-2 du 14 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
2018, ainsi que de 132 600 euros correspondant à la différence entre le prix de vente de leur bien accepté par la SCI du Plateau Les Halles et celui accepté par les premiers acquéreurs.
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
d'une activité non commerciale exercée accessoirement à une activité non commerciale sont taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ne font en tout état de cause pas de la loi
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02284_20221019
19 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2021, le préfet de police admet l'existence d'un non-lieu à statuer, sauf en ce qui concerne ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il
Juge des référés
ORCA_24PA00340_20240819
19 août 2024
retenue en première instance pour vérifier si l'Etat était ou non partie perdante.
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ".
3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
commerciales, elles revêtent un caractère accessoire et indissociable à l'activité commerciale principale de la SARL Triple 7.
DCA_20LY02237_20220707
7 juillet 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 août 2020 et un mémoire enregistré le 22 avril 2022, non communiqué, la SCI FAS, représentée par Me Bouvier, demande à la cour : 1°) d'annuler
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE01542_20221208
8 décembre 2022
Sur le non-lieu à statuer : 5.
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01759_20230117
17 janvier 2023
ORCA_24MA00040_20250107
7 janvier 2025
un arrêt n° 22MA01627, 22MA02660 rendu le 8 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la commune de Falicon de deux recours qu'elle a joints, en premier lieu, a prononcé le non-lieu
ORCA_23PA01895_20240328
28 mars 2024
3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
le poteau électrique se trouvant sur ce talus n’est pas implanté sur le domaine public du département faute de convention passée avec EDF et France Telecom et ne peut donc être considéré comme un accessoire
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