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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le 25 août 2020, la société Lidl a conclu un accord collectif d'intéressement avec les organisations syndicales représentatives des salariés.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
De plus, aux termes de l'article L. 3313-1 du code du travail : " L'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord. / Il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02074_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... faisait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire n’avait pas été accordé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01847_20260220
20 février 2026
20 février 2026
des étrangers et du droit d’asile, sans que l’intéressé puisse se prévaloir d’un droit au séjour sur le fondement des stipulations précitées de l’accord franco-tunisien.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02960_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
22 février au 21 août 2022 en vue d'une intervention chirurgicale et de ses suites, d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, et lui a ordonné d'accorder
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00405_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par une ordonnance n° 2210767 du 17 janvier 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande, mais a accordé aux intéressés un délai d'un mois à compter de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03912_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un arrêté du 18 septembre 2019, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a mis fin, à compter du 1er mars 2019, à l'autorisation accordée à l'intéressé d'exercer ses fonctions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00084_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00964_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 mars 2023 dans le cadre de l'instance qu'il avait introduite devant le tribunal administratif d'Orléans, il y a lieu d'accorder
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05366_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, la décision du 19 avril 2021 par lequel le préfet de police a abrogé le délai de départ volontaire initialement accordé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété, d’autre part, de constater, s'il y a lieu, l'accord
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02049_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
B dirigées contre le refus de titre de séjour, annulé la décision du préfet de la Manche refusant d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire et rejeté le surplus des conclusions de sa requête
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01037_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il y a donc lieu d’enjoindre à l’administration d’accorder à l’intéressé ce titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt et, passé ce délai, d’assortir cette injonction
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00643_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné l'expulsion de Mme A, de son compagnon et de tous occupants de leur chef, du pavillon communal situé 100, rue du Mail, à Saint-Ouen-l'Aumône et a accordé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00481_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
H F, Mme L A et Mme B G ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montluçon a accordé le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00482_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
I F et Mme J K ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montluçon a accordé le bénéfice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02791_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05485_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B au titre de l'infirmité " lombalgie cruro-sciatique L4 droite, hernie discale L4-L5 droite " et a accordé à l'intéressé une pension au taux de 30 % à ce titre ; - avant dire droit, ordonné une expertise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02145_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00495_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
la protection fonctionnelle à Mme B... et a enjoint à cette autorité d’accorder à l’intéressée le bénéfice de la protection fonctionnelle comme elle le demandait.
Source officiellePage 1 sur 1992