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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00374_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration fiscale en ne notifiant pas l'ensemble des actes de procédure à chacun des débiteurs solidaires des impositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00375_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
; - l'administration a commis une faute en s'abstenant de lui notifier les actes de procédure, alors qu'il a été déclaré responsable solidaire du paiement des dettes fiscales de la SARL Argos Révision
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01296_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pour être régulière, la notification des actes de procédure, prévue par les dispositions ci-dessus rappelées du livre des procédures fiscales, doit être effectuée à la dernière adresse communiquée par
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04059_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
, alors que selon la doctrine administrative BOI-CF-IOR-10-30 la notification d'un tel acte de procédure se fait usuellement par voie postale ; - la réponse aux observations du contribuable a été notifiée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01886_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
C’est donc en violation de l’article R. 431-1 du code de justice administrative que le greffe du tribunal administratif de Lille a envoyé les actes de procédure que constituent l’avis de réception de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01087_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 [avocat], les actes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03721_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Si l'administration soutient que le service client de Chronopost a attesté de la réception au Maroc, le 26 décembre 2019, du pli contenant l'acte de procédure critiqué, M. et Mme A font valoir que c'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05770_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’article R. 431-1 du même code : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00749_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors que les actes de procédure ne leur permettent pas de connaître
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
contradictoire et les droits de la défense, dès lors que les différents actes de procédure, et notamment l'avis de vérification de comptabilité, ont été libellés à l'attention de " Monsieur le Gérant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01060_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05330_20230214
14 février 2023
14 février 2023
administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code, c'est-à-dire par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02726_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00731_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En vertu de l’article R. 431-1 du même code de justice administrative, lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un avocat, « les actes de procédure, à l’exception de la notification
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01531_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D'autre part, en vertu de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un avocat, " les actes de procédure, à l'exception
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03682_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-1 dudit code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00750_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Drapo et M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00603_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
avertissement préalable, il ne pouvait être considéré comme représentant unique ; en toute hypothèse, la désignation d’un représentant unique n’emporte d’effet que relativement à la notification des actes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01407_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'autre part, en vertu de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un avocat, " les actes de procédure, à l'exception
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01688_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : " Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement
Source officiellePage 1 sur 1650