Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.

Ce contrat d'assurance-vie a fait l'objet, par convention du 16 janvier 2008, d'un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre

Ce contrat d'assurance-vie a fait l'objet, par convention du 16 janvier 2008, d'un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre

Ce contrat d’assurance-vie a fait l’objet, par convention du 16 janvier 2008, d’un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre

Enfin, il résulte des termes de la proposition de rectification du 15 décembre 2015 que l'article 3 du contrat de prêt prévoyait, à titre de garantie, la possibilité de lever une hypothèque en cas de non-respect

Par une décision d'admission partielle en date du 26 juillet 2018, l'administration fiscale a admis la déduction des intérêts d'emprunt au titre des exercices clos entre 2013 et 2015, dans la limite du

Par une décision d'admission partielle en date du 26 juillet 2018, l'administration fiscale a admis la déduction des intérêts d'emprunt au titre des exercices clos entre 2013 et 2015, dans la limite du

, il résulte de ce qui précède que la réalité du prêt invoqué n'est pas démontrée.

B E, pour l'aider au paiement d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée résultant d'une précédente vérification de comptabilité et qui seraient constitutives de prêts amicaux.

Ce contrat d'assurance-vie a fait l'objet, par convention du 16 janvier 2008, d'un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre

En ce qui concerne la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Toutefois, les impositions en litige ne portent sur aucun droit ou liberté garantis par le droit de l'Union européenne.

Le surplus des appels en garantie afférant à ce désordre doit être rejeté. 24.

C, à deux prêts familiaux de sa grand-mère, Mme L. Pour justifier de l'origine du second versement, M.

œuvre ; - la proposition de rectification du 5 août 2013 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - l'administration ne lui a pas communiqué la proposition de rectification, la privant ainsi des garanties

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (…) ».

La demande d’admission de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 20 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour et, d'autre part, l'arrêté

condamner la SARL Arketype à lui verser la somme de 111 431,62 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, à titre principal, sur le fondement de la garantie