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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01208_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
juillet 2015 en transcription de ce jugement, le volet n°3 de ce même acte de naissance, une copie, certifiée conforme le 5 mars 2019, d’un extrait de cet acte de naissance ainsi qu’un certificat d’administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02373_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
provisoire concernant un enfant dont les parents sont, en raison de leur incapacité, absence, éloignement ou de toute autre cause hors d'état de manifester leur volonté pour poursuivre l'administration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
J C, agissant tant en son nom propre et qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur, D C, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
administratif de Nîmes de condamner la commune du Grau du Roi à lui verser la somme de 5 500 euros, en application du protocole transactionnel signé le 25 février 2014, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02597_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 19 septembre 2019 est inopérant ; - l'administration pouvait légalement procéder à une compensation entre la somme due à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01832_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par conséquent, alors même que la société requérante remplissait les conditions d’octroi de l’aide litigieuse, l’administration a pu légalement rejeter sa demande au motif de sa tardiveté, sans que la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02255_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l'article L. 751-2 du code de l'entrée et
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02474_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ce qui a été dit au point 6, quand bien même l'interlocutrice départementale avait dans un premier temps, par un courrier électronique du 29 novembre 2018, accepté de saisir cette commission, l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01894_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03323_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, être légalement retiré après l'expiration du délai de quatre mois suivant son édiction. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
4 février 2026
été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00149_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - en le privant de traitement pour une absence de service fait qui ne lui est pas exclusivement imputable, l'administration a également commis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01148_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans les cas où l'administration peut légalement disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02035_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de visiteur, l'administration peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que le demandeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
n'a pas expressément demandé de substitution de base légale ; - l'administration n'établit pas qu'elle se trouvait dans la situation d'être taxée d'office sur le fondement du 2° de l'article L. 66 du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00785_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
pas justifié d'une situation de vulnérabilité et de précarité justifiant que soit délivré, par mesure de faveur, le visa sollicité puisqu'il est titulaire d'une " kimlik ", permettant de résider légalement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00577_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B F et Mme C E, cette dernière agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant A Izakoze ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 28 avril
Source officiellePage 1 sur 1091