sur la liste des candidats admissibles, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

Aux termes de l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la même convention : « « 1.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

2019, qui constitue bien une décision faisant grief, à défaut de toute autre décision de rejet d'admission ayant fait l'objet d'une publication régulière ; - la liste des candidats admissibles n'a pas

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A, en premier lieu, annulé la décision du 21 novembre 2016 du maire de Lillers en tant qu'elle rejette sa demande tendant à la restitution des cotisations afférentes au régime de retraite additionnelle

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Il a demandé, le 28 décembre 2023, au tribunal judiciaire de Pontoise que soit prolongé de neuf mois son droit de visite dans les mêmes conditions.

Aux termes de l'article 6 de ce règlement : " [la personne détenue] conserve les produits et objets de toilette nécessaires à son hygiène quotidienne, les vêtements qu'elle porte habituellement ().

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ont perdu leur objet.

Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 : " 1.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

A et obtenu leur accord explicite le 4 octobre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement B et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par un