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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01634_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
du 14 avril 2022 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler le titre d'autorisation d'occupation du domaine public délivré à la compagnie Latitude Verte le 10 juillet 2019 ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un arrêt du 6 juin 2016 devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision d'autorisation de licenciement du 23 octobre 2008 de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21701_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un jugement n° 2003939 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision d'autorisation du licenciement du 3 avril 2020 et la décision implicite rejetant le recours hiérarchique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03108_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01934_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21848_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un jugement n° 2003939 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision d'autorisation du licenciement du 3 avril 2020 et la décision implicite rejetant le recours hiérarchique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un jugement n° 1801808-1802378 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision d'autorisation tacite d'exploiter accordée à la SARL Domaine Nathalie et Gilles B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02728_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, de l'article L. 600-4-1 du même code et de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme ou une opposition à une déclaration après
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de sorte que le tribunal a retenu un motif qui n'était pas énoncé dans la demande pour annuler le refus d'autorisation de licenciement opposé à son employeur ; - la matérialité des faits qui lui sont
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02046_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’autorisation tacite d’exploiter accordée le 16 mai 2024 par le préfet de la région Normandie à la SCEA La Céréalerie pour une superficie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00710_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
part, lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser d'exploiter une installation classée ou d'autorisation unique présentée au titre de plusieurs législations dont celle de la protection de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00946_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C, représenté par Me Mainnevret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'autorisation provisoire de séjour du 5 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01436_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Magdelaine, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande d’autorisation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00881_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un arrêt n° 16BX03186 du 31 décembre 2018, la cour a annulé cette décision d'autorisation de transfert au motif que l'emplacement ne répondait pas de façon optimale aux besoins de la population du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un jugement n° 1803855 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce refus d'autorisation et enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de réexaminer la demande de la société EDPR France
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par un jugement n° 2103463 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision d'autorisation implicite du préfet de la Moselle du 20 juin 2019 délivrée au GFA du Chêne et a enjoint
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00174_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C A, représentés par Me Roussarie, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2019 refusant l'autorisation
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00891_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, la société Janetta TP, représentée par Me Cottignies, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00337_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par un jugement n° 1910980 du 24 novembre 2021, dont la maison de repos Castelet Notre-Dame interjette appel, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'autorisation de licenciement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00247_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
en prononçant une annulation partielle de l’autorisation et en fixant, le cas échéant, un délai pour sa régularisation, l’auteur du recours formé contre l’autorisation, est recevable à faire appel du
Source officiellePage 1 sur 5674