Par une décision n°s 443208, 443209 du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 10 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes et renvoyé à celle-ci l'affaire

Par une décision n°s 443208, 443209 du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 10 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes et renvoyé à celle-ci l'affaire

au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

du recours gracieux de la sous-préfète de Grasse daté du 21 septembre 2020 née du silence gardé par le maire sur ce recours.

de la cour administrative d'appel ().

Par un arrêt n° 15VE02592 du 26 avril 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SELARL Pharmacie Centrale de la Gare contre ce jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 22MA00512 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous

Du silence gardé par le préfet du Gard durant quatre mois sur cette demande est née, le 17 décembre 2022, une décision implicite de rejet à laquelle s’est substituée l’arrêté du 20 avril 2023 en tant qu

B relève appel du jugement du 27 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, Monsieur A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du garde des sceaux du 13 novembre 2020.

Par un jugement n°s 2301960 - 2301961 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes, statuant en formation collégiale, a annulé les décisions portant refus de titre de séjour contenues dans les

Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " et qu'aux termes de l'article

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1

A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Lyon, le 14 avril 202La magistrate désignée, A.

Par une décision n° 441112 du 3 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour le jugement de la requête de la commune de La Garde.

Vu la décision du 1er décembre 2021 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné M.

Jean-Christophe et A B ont demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, d'adjoindre à leur nom celui de " C ". Le ministre ayant rejeté ces demandes par deux décisions du 28 mars 2019, MM.