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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01327_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B a relevé appel de cette décision devant la commission régionale d'appel disciplinaire et réglementaire de la LMF le 15 mai suivant.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un jugement du 15 avril 2021 dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - à défaut de justification par la signataire de la requête d'appel d'une délégation de signature, la requête d'appel devra être déclarée irrecevable ; - le jugement est motivé et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... relève appel du jugement du 19 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté son recours en déclaration de droits, tendant à ce que soit déclarée prescrite la créance
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03521_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Contrairement à ce que soutiennent les consorts B, ce moyen, étant d'ordre public, n'est pas irrecevable, et la Polynésie française, défendeur en première instance, est recevable à invoquer en appel tous
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00529_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. / () ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01589_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
; - les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont irrecevables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : le jugement est irrégulier en tant qu’il déclare sa requête irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ; sa requête ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 600-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02738_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C A, représenté par Me Nino, avocate, conclut à la confirmation de l'ordonnance rendue le 2 novembre 2022, en conséquence à ce que la cour déclare la requête irrecevable, en tout état de cause, à ce qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02958_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française par
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Tous Dionysiens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : - les conclusions nouvelles en appel tendant à l’annulation de la délibération du 18 octobre 2021 sont irrecevables ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02145_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
dans le cas où la Cour jugerait son recours pour excès de pouvoir irrecevable qu'il lui demande de le regarder comme un recours en déclaration de droits ; le seul recours effectif prévu par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C A, représenté par Me Nino, avocate, conclut à la confirmation de l'ordonnance rendue le 2 novembre 2022, en conséquence à ce que la cour déclare la requête irrecevable, en tout état de cause, à ce qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01989_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’appel, (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02518_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
refusant de déclarer démissionnaire d'office un élu ayant manqué à ses obligations devant la cour administrative d'appel territorialement compétente ; - M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01268_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de trente jours suivant la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de trois mois, en troisième lieu, de " déclarer illégal " l'avis émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03201_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux
Source officiellePage 1 sur 413