Il soutient que sa requête est recevable et que c'est à tort que le tribunal a estimé que son arrêté du 2 avril 2024 portait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée

B et d'autre part, sous le numéro 1908819, la récusation de M. Olivier Massin, président de la formation de jugement saisie de sa requête.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2024, M. et Mme C, représentés par Me Thullier, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs

L'arrêté du 16 octobre 2020 comporte, sous la mention des prénom, nom et qualité du maire, une signature illisible, à côté de laquelle a été apposé un tampon avec la mention des prénom, nom et qualité

Par un arrêt du 2 avril 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la société Océane dirigé contre le jugement du 7 mars 2019 du tribunal.

Par un jugement n° 2005501 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, M.

soumise à une telle obligation, à la condition qu'elle n'entre pas dans le champ de son activité principale au sens du décret du 31 décembre 2002 susvisé et ne lui procure pas de recettes directes ; (

Mme B relève appel du jugement du 4 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M.

La commune de Décines-Charpieu relève appel de ce dernier jugement, par une requête enregistrée sous le n° 23LY01278, et elle en demande également le sursis à exécution, par une requête enregistrée sous

Considérant ce qui suit : Par un arrêt n° 25BX00047 du 3 juin 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de délivrer

au bénéfice de son époux et de son fils reçue le 4 novembre 2021.

de Toulouse a refusé de faire droit sa demande de récusation et doit, dès lors, être rejetée dans cette seule mesure.

Par une ordonnance n° 22NT02902 du 15 septembre 2022, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par la présente requête, la commune de Saint-Denis relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par la SAS Bakir à la requête d'appel : 2.

Elle relève appel du jugement du 6 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

Par une requête enregistrée sous le n° 2105527, Mme I B, née E, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les titres de recette en date du 6 avril 2021 en vue du recouvrement des sommes

de Beaurepaire-en-Bresse a rejeté la demande de M. et Mme C tendant au retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable qui leur a été délivré le 2 décembre 2019 en vue du changement de destination

Cette demande a été rejetée par l'arrêté en litige. Comme mentionné par l'arrêté attaqué, il n'est pas contesté que M.

A relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.