Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 312-1 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02132_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
sociale et des familles et ne relève pas des établissements sociaux tels que prévus à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles chargés de mesures éducatives ; . c'est à tort que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00064_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
laquelle elle a travaillé constitue un service ou un établissement au sens du 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dispensée de l'agrément prévu par l'article L.265-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02413_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00660_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
énoncés à l'article L. 312-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03066_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01997_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01998_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
comme autorisés pour l'application de l'article L.313- 1 du même code. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03340_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02128_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
C ni les motifs pour lesquels il s'est abstenu de saisir préalablement la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02109_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03308_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait dû être saisie en application des articles L. 312-2 et L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02658_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02916_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
comme autorisés pour l'application de l'article L. 313-1 du même code. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02170_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles: " Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01093_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02822_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 331-1, L. 331-1-1 et L. 3111-1 du code rural et de la pêche maritime ne prévoient pas que toutes les activités énumérées à l'article L. 311-1 du même code seraient par principe soumises au régime du
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