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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01429_20220912

12 septembre 2022

7 bis de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00967_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

et à la santé des travailleurs dès lors que l'article R. 5221-20 du code du travail ne limite pas ces manquements à ceux qui ont été pénalement sanctionnés, et que les mesures prises par l'entreprise

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01339_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 713-19 du code rural et de la pêche maritime s'agissant du régime de l'amende administrative : " Avant toute décision,

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03088_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : « Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01830_20240829

29 août 2024

professionnels ; 5°) de mettre à la charge du SDIS de la Seine-Maritime une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00957_20250626

26 juin 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00694_20220621

21 juin 2022

de la Charente-Maritime la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02040_20230228

28 février 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00275_20250207

7 février 2025

R. 1416-5 du code de la santé publique et en application des règles de quorum prévues à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01825_20251106

6 novembre 2025

Article 3 : Le SDAE de la Charente Maritime versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02487_20260123

23 janvier 2026

18 de la circulaire du 6 mai 1995 et de l’article R. 6212-10 du code des transports.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01553_20250110

10 janvier 2025

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01589_20250708

8 juillet 2025

; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA05498_20240304

4 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article Lp. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3

Juge des référés

ORCA_25MA00150_20250328

28 mars 2025

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00518_20220520

20 mai 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02447_20220621

21 juin 2022

mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02583_20231006

6 octobre 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00174_20230324

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00366_20230427

27 avril 2023

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".