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8ème chambre

DCA_21PA02810_20221205

5 décembre 2022

la force obligatoire de ses clauses contractuelles prévue par les articles 1193 et 1194 du code civil en refusant de leur donner leur exacte portée ; - il a méconnu les exigences de sécurité juridique

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02864_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Elle a cédé les parcelles nos 1190 et 1191 comme terrains à bâtir, les 5 décembre 2016 et 3 mai 2017, en optant pour la taxation sur marge dans les conditions prévues par l'article 268 du code général

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00716_20240325

25 mars 2024

1154 du code civil, au titre du marché de travaux principal, la somme de 71'931,17 euros avec intérêts au taux légal outre anatocisme de l'article 1154 du code civil, au titre des travaux supplémentaires

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

15 décembre 2022

114-1 du code des assurances de sorte que la condition est devenue impossible ; - à titre subsidiaire, il s'agit d'une condition potestative au sens des articles 1174 et 1170 du code civil ; seule la

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03484_20240705

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). " 2.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01401_20220609

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01402_20220609

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01403_20220609

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01404_20220609

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01405_20220609

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

1ère chambre

DCA_22PA02631_20240528

28 mai 2024

immobilière Ségur ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01530_20220505

5 mai 2022

18 du CCAP qui lui impose de démontrer la faute d'un tiers pour s'exonérer de sa responsabilité est une clause potestative prohibée par les dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil ; - elle

3ème chambre

DCA_24TL00689_20260218

18 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - l’arrêté du 10

4ème Chambre

DCA_19VE01976_20220708

8 juillet 2022

L. 2151-6 du code de la santé publique ; - la décision méconnaît les articles L. 2151-6, R. 2151-13 du code de la santé publique, et les articles 16 à 16-8 du code civil, en n'examinant pas l'absence

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01987_20231003

3 octobre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00997_20220707

7 juillet 2022

1153 et 1154 du code civil, lesquels seront également capitalisés s'ils sont dus pour une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions

5ème chambre

DCA_23NT00934_20231010

10 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1651 du code civil portugais relatif aux " Mariages assujettis à l'enregistrement " : " Est obligatoire l'enregistrement : / () b) des mariages d'un portugais ou de

1ère Chambre

DCA_21VE00325_20220607

7 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

12 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

1ère Chambre

DCA_23VE02881_20240702

2 juillet 2024

civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.