Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent les articles 8 et 12 de la convention européenne

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu au titre du droit à la vie familiale ; l'article 12 de la même convention relatif au droit de

Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Aux termes de l'article 12 de la même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

Le paragraphe 4 de l'article 12 de la convention fiscale conclue entre la France et la Thaïlande leur est ainsi applicable. 8.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - en application de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, les premiers juges auraient dû faire application

Aux termes de l'article 12 de la même convention, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : " 1.

L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et non sur les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, a méconnu l’article 55 de

2.2 et 3.1 de la convention applicable aux ressortissants gabonais ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-10 du code de l'entrée du séjour des étrangers en France et du droit d'asile

Et selon les termes de l'article 12 de la même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes

du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale garantie par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Aux termes de l'article 12 de cette même convention de mise à disposition d'octobre 2014, " Dans l'hypothèse où la commune de Mons serait attraite dans un contentieux indemnitaire relatif à un permis,

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () " et aux termes de l'article 12

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

En outre, aux termes de l'article 12 de la même convention : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacun des États contractants établis sur le territoire de

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L. 422-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - il méconnaît les stipulations de l’article