Il ne comporte pas l’exposé des moyens exigé à l’article 463 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale et la « première grosse » a été délivrée le 13 juin 2023 au-delà du délai de quinze

A ne présente à juger aucune difficulté sérieuse au sens des articles 29 du code civil et R. 771-2 du code de justice administrative.

Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance joint à la demande de titre de séjour ne comporte pas, en violation des articles 462, 463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

et du citoyen et 9 du code civil et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 4124-1 et de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique dans le respect des garanties statutaires prévues par le code de la santé publique ; - elle est entachée d’une violation de l’article

L'acte de naissance a été établi alors que le jugement n'était pas encore exécutoire en violation de l'article 555 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale.

47 du code civil. () ".

du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 7.

du IV de cet article et de l'article L. 631-14 du même code.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 8.

des articles 462, 463, 464 et 507 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali. 3.

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil, L. 423-22, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée

462, 463 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 4.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 alinéa 1er du code civil et des articles 226-15 et 432-9 du code pénal, alors qu'il était locataire au sein de l'internat du CHRU de

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article