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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UE 12-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme : 17.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02780_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
en vigueur et celles de l'article L. 423-2 du même code dans sa rédaction actuelle ; - la décision méconnaît les stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01761_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
incertitudes concernant son état-civil et l'insuffisance des éléments de preuve qui, aux yeux de l'office, justifiaient qu'il ne puisse être fait droit à sa demande, au regard des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00845_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
8, 12 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02337_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
franco-algérien ; - il relève des dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - il est victime d’une discrimination au sens des stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par ordonnance du 12 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2023 à 12 heures.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03032_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Il soutient que : L'obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01888_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, la mesure d'éloignement litigieuse n'est entachée d'aucune des erreurs de droit invoquées par l'intéressée. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03541_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02764_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'asile ; - le préfet n'a pas apprécié sa situation personnelle au regard des risques encourus en Albanie ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03081_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 5221-11 de ce code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01189_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00930_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée au 12 septembre à 12 heures par ordonnance du 25 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02805_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; sa compagne est enceinte ; - elle méconnait également le droit de se marier protégé par l’article 12
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03178_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
exécution avant le 8 mars 2023, il y a lieu de faire courir cette liquidation du 14 avril 2022, lendemain de la date d'expiration du délai laissé à l'administration par l'arrêt du 12 octobre 2021, jusqu'au
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01638_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique du 8 octobre 2019 et annulé la décision du 12 avril 2019 de l'inspectrice du travail, a refusé de lui délivrer l'autorisation de mettre fin au contrat
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00366_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
prévue par les dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail, dont il a fixé le taux à 0,5 %.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01446_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par une ordonnnce n° 211894 du 8 février 2023 la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du
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