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2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

28 mai 2025

C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 3.

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

3 septembre 2025

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

Juge des référés

ORCA_26VE00967_20260421

21 avril 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

8 août 2022

1er), a mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00979_20250611

11 juin 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00862_20220615

15 juin 2022

Aux termes de l'article 1386-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, dont les dispositions figurent dorénavant à l'article 1245 du même code : " Le producteur est responsable du

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03162_20221124

24 novembre 2022

cours tiennent des dispositions de l'article R. 222-1. ". 2.

Juge des référés

ORCA_25NC01094_20250902

2 septembre 2025

en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

Juge des référés

ORCA_25NC01375_20250902

2 septembre 2025

en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00719_20230329

29 mars 2023

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis

Juge des référés

ORCA_25NC02452_20251118

18 novembre 2025

en application des 1° à 5° du présent article (…) ». 2.

4ème chambre

DCA_21TL02388_20230216

16 février 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NC02440_20251118

18 novembre 2025

en application des 1° à 5° du présent article (…) ». 2.

Juge des référés

ORCA_25NC02458_20251118

18 novembre 2025

en application des 1° à 5° du présent article (…) ». 2.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00330_20240704

4 juillet 2024

1245 à 1245-17 du code civil, ayant elle-même produit et mis en circulation les condensateurs défaillants ; - ces incendies lui ont causé des préjudices qui ont été évalués, à l'amiable, à 927 136,77

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

5 décembre 2024

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

9 juillet 2024

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, combinées à celles des articles 2239 et 2241 du même code, que le délai biennal auquel est soumise l'action en garantie des

Juge des référés

DCA_25NT00967_20250428

28 avril 2025

A, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.