131-30 du code pénal ".

alinéa de l'article 131-30 du code pénal étaient applicables à la situation de M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

articles 131-30 du code pénal et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été appliqués de manière incorrecte ; - la composition du tribunal partiale

Il soutient que : - la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la commission du titre de séjour

En second lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est

131-30 du code pénal ; / (…) L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

perspective raisonnable, dans les cas suivants : (…) / 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

rendue, en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative.

131-30 du code pénal () ". 3.

131-30 du code pénal ; () ".

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - la loi

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.