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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01301_20240604

4 juin 2024

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable car elle méconnait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en ne critiquant pas le jugement contesté ; - la

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03545_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02586_20221128

28 novembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

8 janvier 2026

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

8 janvier 2026

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00489_20250417

17 avril 2025

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.

4ème chambre

DCA_21TL22464_20230725

25 juillet 2023

dernières une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_23TL02481_20240823

23 août 2024

Par conséquent, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a pu, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, rejeter par ordonnance

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01067_20240620

20 juin 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

30 juin 2023

prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

22 septembre 2023

1905, instituées par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales tel qu'interprété par le Conseil d'Etat.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01580_20240527

27 mai 2024

Elle soutient que : -le contrat qui la lie à la commune est un bail emphytéotique administratif au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; la

3ème chambre

DCA_21TL01657_20230404

4 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1310 du code civil : " La solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas ".

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03095_20230627

27 juin 2023

Enfin, l'article R. 2311-8 de ce code dispose que : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le

4ème chambre

DCA_22NT03795_20240119

19 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02359_20240313

13 mars 2024

du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE00610_20250703

3 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03199_20221212

12 décembre 2022

D’autre part, en l’absence de disposition spéciale instaurant une procédure contradictoire particulière, les mesures prévues par les dispositions de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique citées

1ère chambre

DCA_23PA03979_20251211

11 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.