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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03888_20231123

23 novembre 2023

1302, 1302-1, et 1302-2 du code civil.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77

Source officielle

1ère chambre

DCA_21TL02946_20231214

14 décembre 2023

de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3. 3.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02649_20231123

23 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

28 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02359_20240313

13 mars 2024

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

2ème Chambre

DCA_24VE00525_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

10 mai 2022

1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code et, d'autre part, qu'il avait entendu, en réalité, invoquer les principes dont s'inspirent

9ème Chambre

DCA_24PA02418_20251205

5 décembre 2025

de perception prévu par les dispositions de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vertu des principes issus de l’article 1302 du code civil selon lequel « Tout paiement suppose une dette

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

2 avril 2024

13.2 du contrat de délégation selon lequel il est seulement prévu que des pénalités peuvent être infligées ; - par ailleurs, l'article 12.5.1 du contrat prévoit que le délégataire peut être délié de

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02546_20231024

24 octobre 2023

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03059_20240430

30 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00835_20240416