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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 14 du contrat : " Sous réserve des dispositions de l'article 47, toute cession du contrat est interdite à moins d'un accord préalable de l'autorité délégante ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le jugement est donc irrégulier et doit être annulé en son article 1er en tant qu'il a rejeté la demande présentée par la société Vert Marine enregistrée sous le n° 1701303 et en son article 4 en tant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'un handicap ou d'une maladie les plaçant dans l'incapacité de travailler ; - elle instaure une discrimination contraire aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
protocole d’accord et n’a jamais autorisé le maire à signer l’article 1er relatif à la vente des parcelles aux titulaires de baux emphytéotiques au prix de 1 Franc/m2 ; - la délibération du 14 août
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
, à obtenir un contrat à durée indéterminée pour son emploi au foyer Mélingue à compter du 14 novembre 2016.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02878_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
office de juge de plein contentieux ; - le tribunal a retenu que l'infirmité trouve son origine dans une maladie et que le taux d'invalidité est de 15 %, en contradiction avec les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Pour contester ces montants, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 33 du traité de concession : " Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et de l'économie générale du contrat, l'économie du contrat peut être soumise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de ces salariés et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation, dont cet article précise qu'il est établi ou exerce en France.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
obligatoire enregistré le 14 septembre 2018 au secrétariat de la commission des recours des militaires, dirigé contre la décision du 26 juillet 2018 portant radiation des contrôles à compter du 27 avril
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de ces salariés et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation, dont cet article précise qu'il est établi ou exerce en France.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A par la décision contestée du 4 octobre 2021, et rejeter le recours gracieux formé par l'intéressé contre cette décision par la décision également contestée du 14 décembre 2021, dès lors qu'il ne satisfaisait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
dont appel est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'elle sera l'impossibilité de rembourser les crédits contractés pour les besoins de son exploitation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de son article 6 : « La durée du contrat est fixée à 30 ans, durée justifiée par les prestations demandées par la Collectivité ainsi que par l’amortissement des installations mises en œuvre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d’invalidité servies en exécution d’un contrat d’assurance souscrit par un salarié ou d’un contrat d’assurance de groupe auquel un salarié a adhéré en vue de compléter son régime légal de protection sociale
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article D. 8222-5 de ce même code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de la commande publique que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques
Source officiellePage 1 sur 728