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Juge des référés

ORCA_25NT01590_20251229

29 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02438_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise ne méconnaissance des articles 21-15 du code civil et 44 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00744_20240719

19 juillet 2024

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-15 du code civil ; il justifie de ressources suffisantes, supérieures

5ème chambre

DCA_24NT01734_20250708

8 juillet 2025

L'article 21-15 du code civil dispose que : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

6ème chambre

DCA_24NT00568_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

5ème chambre

DCA_24NT00350_20250401

1 avril 2025

L'article 21-15 du code civil dispose que : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

3ème Chambre

DCA_22NT02878_20230505

5 mai 2023

titre récursoire sur le fondement de la faute, sans que le délai de prescription de l'article 1245-15 du code civil ne trouve à s'appliquer ; la négligence de la société à retirer de la vente les implants

5ème chambre

DCA_24NT02593_20250912

12 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03187_20220503

3 mai 2022

motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 21-15 du code civil et 44 du décret du 30 décembre 1993, puisqu'il travaille sous

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03307_20230403

3 avril 2023

; - elle a commis une erreur de droit, le motif tiré du défaut d'autonomie matérielle méconnaît les articles 21-15 du code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993 ; - il ne peut pas lui être reproché

5ème chambre

DCA_23NT03127_20250128

28 janvier 2025

D'autre part, l'article 21-15 du code civil dispose que : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

5ème chambre

DCA_24NT02812_20251112

12 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

5ème chambre

DCA_24NT01022_20250506

6 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Juge des référés

ORCA_25NT01199_20251001

1 octobre 2025

En deuxième lieu et, d’une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée

2ème Chambre

DCA_23NT02317_20250214

14 février 2025

A, qui a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation sur le fondement des dispositions de l'article 21-15 du code civil, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01820_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03199_20221130

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03202_20221130

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03548_20220616

16 juin 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6ème chambre

DCA_24NT02529_20250415

15 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.