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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02019_20231123

23 novembre 2023

Toutefois, comme l'ont précisé les juges de première instance, il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01747_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Il ressort des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne que l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24TL01560_20240927

27 septembre 2024

l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au titre de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne

5ème Chambre

DCA_22NC00457_20220713

13 juillet 2022

Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé ". 3.

1ère Chambre

DCA_23NT00664_20240213

13 février 2024

L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision doit être abrogée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code

1ère chambre

DCA_23TL02681_20251002

2 octobre 2025

16, 24 et 29 du code civil ivoirien. 8.

4ème chambre

DCA_23NT03354_20240614

14 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00572_20220623

23 juin 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

3ème chambre

DCA_22TL21993_20231121

21 novembre 2023

5 de la convention franco-ivoirienne alors que sa demande relève de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que les premiers juges ont

Juge des référés

ORCA_24DA01292_20250505

5 mai 2025

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

2ème chambre

DCA_25PA04524_20260126

26 janvier 2026

6 de la convention franco-ivoirienne et de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

3ème chambre

DCA_25PA00095_20251114

14 novembre 2025

Par un courrier du 7 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de procéder

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02162_20250923

23 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00565_20250116

16 janvier 2025

Elle soutient que : - le refus de séjour méconnaît les articles L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9 de la convention franco-ivoirienne ; - l'obligation

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03031_20240619

19 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

2ème Chambre

DCA_25VE03210_20260212

12 février 2026

Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière dès lors que la première juge a excédé les pouvoirs qu’elle tient des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en se

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03634_20230424

24 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_25NC01477_20250919

19 septembre 2025

ivoiriens désirant poursuivre leurs études en France, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02084_20220426

26 avril 2022

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code

4ème chambre

DCA_23NT00725_20240202

2 février 2024

d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du même code.